Termes et conditions

En utilisant la plateforme Soumission Assurance Québec pour obtenir des soumissions d'assurance vie ou d'autres produits d'assurance de personnes, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les conditions suivantes. Ces conditions constituent un contrat entre vous, l'utilisateur, et Services financiers Finox inc., le cabinet qui gère la plateforme.

1. Processus de référencement

Soumission Assurance Québec est une plateforme web gérée par Services financiers Finox inc. Sa fonction principale est de vous mettre en contact avec des conseillers en sécurité financière autorisés (nos « Partenaires ») qui peuvent répondre à votre demande de soumission.

Votre demande sera transmise à l'un de nos Partenaires, qui peuvent être des conseillers rattachés à de grandes compagnies d'assurance (par exemple iA Groupe financier, Canada Vie) ou des courtiers indépendants. Si les soumissions obtenues ne répondent pas à vos attentes, vous pouvez soumettre une nouvelle demande pour être mis en contact avec d'autres Partenaires.

2. Rôle du conseiller

Avant de vous proposer un produit d'assurance, notre Partenaire a le devoir professionnel et légal de procéder à une Analyse des besoins financiers (ABF). Cette analyse a pour objectif de s'assurer que le produit d'assurance correspond à votre situation et à vos besoins réels. L'ABF est une obligation réglementaire au Québec pour la vente de produits d'assurance de personnes et vise à protéger les consommateurs.

Nous vous recommandons fortement de toujours valider que le conseiller est dûment inscrit au registre public de l'Autorité des marchés financiers (AMF) avant de conclure une transaction avec lui. De plus, sachez que tous les conseillers doivent être membres de la Chambre de la sécurité financière et se soumettre à une formation continue pour maintenir leur droit d'exercice.

3. Limitation de responsabilité

Services financiers Finox inc. agit exclusivement comme un service de référencement. Nous ne sommes pas des assureurs. Nous ne sommes pas responsables des actions, des recommandations, des conseils, des tarifs ou des omissions des Partenaires avec lesquels vous interagissez. Toute transaction d'assurance est conclue directement entre vous et le conseiller.

La plateforme est fournie « telle quelle », sans garantie d'aucune sorte. Dans la mesure permise par la loi, Services financiers Finox inc. ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de l'utilisation de la plateforme. Notre responsabilité totale envers vous, le cas échéant, se limite au montant que vous nous avez versé pour l'utilisation de la plateforme — lequel est nul, notre service étant gratuit.

4. Aucune garantie de prix ou d'acceptation

Les prix, primes et exemples affichés sur la plateforme (notamment les mentions « à partir de ») sont fournis à titre purement indicatif, basés sur des profils types, et ne constituent ni une offre, ni un contrat, ni une garantie de tarif. Le prix réel, l'admissibilité et l'acceptation d'une police dépendent de l'évaluation de l'assureur et de votre situation personnelle. Nous ne garantissons ni l'obtention d'une soumission, ni son prix, ni l'approbation d'une couverture.

5. Admissibilité et exactitude des renseignements

En utilisant la plateforme, vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans, résider au Québec et utiliser le service à des fins personnelles et légitimes. Vous êtes responsable de l'exactitude et de la véracité des renseignements que vous fournissez ; des renseignements inexacts ou incomplets peuvent affecter les soumissions obtenues, sans engager notre responsabilité.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de la plateforme (textes, images, logos, mise en page) est la propriété de Services financiers Finox inc. ou est utilisé avec autorisation, et est protégé par les lois applicables. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

7. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Services financiers Finox inc. à l'égard de toute réclamation ou de tout dommage découlant de votre utilisation de la plateforme en violation des présentes conditions ou des lois applicables.

8. Modification et interruption du service

Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre la plateforme, ainsi que de modifier les présentes conditions, en tout temps et sans préavis. Les conditions applicables sont celles publiées sur cette page au moment de votre utilisation.

9. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

10. Juridiction et plaintes

Les présentes conditions sont régies par le droit de la province de Québec. En cas de litige ou de poursuite judiciaire découlant de l'utilisation de la plateforme ou de l'interprétation des présentes conditions, vous acceptez que le lieu approprié pour l'audition de ces litiges soit le district judiciaire de Québec, province de Québec, Canada.

Toute plainte concernant le service ou les recommandations d'un conseiller doit être adressée directement à l'Autorité des marchés financiers (AMF).

11. Confidentialité et acceptation

En utilisant la plateforme, vous acceptez que vos renseignements personnels soient collectés, utilisés et divulgués conformément à notre Politique de confidentialité. Vous confirmez également avoir lu, compris et accepté l'ensemble des dispositions, obligations et engagements décrits dans ces conditions.